Avenant devis travaux : faire accepter un changement

Un devis accepté devient un contrat qui engage les deux parties

Quand un client accepte un devis, un contrat est formé. Le devis décrit le prix, le contenu et les conditions. Une fois accepté, il lie le client comme l'entrepreneur. C'est la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

Ce principe est posé par les articles 1113 et 1114 du code civil. L'offre comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Le devis signé n'est donc pas un simple papier : il fixe ce qui a été convenu.

Modifier le chantier : il faut l'accord du client

Le contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties. C'est ce que rappellent les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La loi n'impose pas de forme à cet accord. Un avenant écrit et signé sert à le prouver. Sans cet écrit, il devient difficile de démontrer que le client a accepté le changement et son prix.

Travaux supplémentaires : l'écrit est indispensable sur un marché à forfait

Sur un marché à forfait, l'article 1793 du code civil est clair. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'après un plan arrêté avec le propriétaire ne peut demander aucune augmentation de prix, même sous prétexte de changements ou d'augmentations, si ces changements et le prix convenu n'ont pas été autorisés par écrit avec le propriétaire.

Autrement dit, si le client demande un ajout en cours de chantier, il faut un écrit signé qui précise le changement et le prix. Sans cela, l'entrepreneur ne peut pas réclamer le supplément. Un simple accord oral ne suffit pas pour ce type de marché.

Changement de circonstances : demander une renégociation

L'article 1195 du code civil prévoit un autre cas. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant.

Cette partie continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Cette demande ne dispense pas de poursuivre le chantier selon les termes initiaux tant qu'aucun accord n'est trouvé. L'avenant peut alors formaliser le nouvel équilibre.

Rédiger l'avenant : les mentions qui évitent le conflit

Un avenant reprend les éléments du devis initial et décrit précisément ce qui change. Il doit être daté, signé par les deux parties, et mentionner le chantier concerné. Le prix des travaux supplémentaires doit y figurer clairement, ainsi que le nouveau délai si le changement en implique un.

Il est prudent de rappeler que l'avenant modifie le contrat initial et que les autres clauses restent inchangées. Cette phrase évite les malentendus sur ce qui a été renégocié. L'avenant peut aussi préciser les modalités de paiement du supplément. Cela dépend du contrat initial et de ce que les parties conviennent.

• Rappeler le devis initial et le marché concerné.
• Décrire le changement de périmètre sans ambiguïté.
• Indiquer le prix convenu pour ce changement.
• Préciser l'impact sur le délai, s'il y en a un.
• Faire signer et dater par les deux parties.

Ce qui se passe si le client refuse de signer l'avenant

Si le client refuse de signer, l'entrepreneur ne peut pas imposer le supplément. Sur un marché à forfait, l'article 1793 du code civil empêche toute augmentation de prix sans autorisation écrite. Il est alors préférable de ne pas commencer les travaux supplémentaires.

Le client peut aussi résilier le marché à forfait, même si les travaux sont commencés. L'article 1794 du code civil lui permet, à condition de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'opération. Cette décision appartient au client et dépend de la situation.