Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Éditeur du service

Le service Drafo est édité par Drafo, SAS au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 17 rue Castillon, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS Bordeaux 945 001 832.

Contact : contact@drafo.fr. L’identité du directeur de la publication et les coordonnées des hébergeurs figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

• « Service » : l’application en ligne permettant de créer, envoyer et suivre des devis et des factures.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise le Service.
• « Destinataire » : le client de l’Utilisateur qui consulte un document via un lien public.
• « Document » : un devis, une facture ou l’une de leurs versions créés au moyen du Service.

3. Acceptation des conditions

La création d’un compte ou l’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.

4. Description du Service

Drafo permet de rédiger un devis, de l’envoyer à un Destinataire par un lien sécurisé, de recueillir ses retours ligne par ligne, de publier de nouvelles versions du document, de faire accepter la version retenue puis de la transformer en facture.

Le Service est un outil de rédaction et de suivi. Il ne constitue ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

5. Compte et accès

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@drafo.fr.

6. Offre gratuite et offres payantes

Le cœur du Service est accessible gratuitement et sans limitation de volume : devis, factures, clients, catalogue et versions illimités, sans carte bancaire. En contrepartie, les documents générés dans l’offre gratuite portent une mention discrète indiquant qu’ils ont été créés avec Drafo.

Toute offre payante ultérieure fera l’objet d’une information préalable précisant son prix, son contenu et sa durée. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans souscription expresse de l’Utilisateur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, le professionnel dont l’activité principale n’est pas couverte par le contrat et qui emploie moins de cinq salariés bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription d’une offre payante. Ce droit peut être exercé par courriel à contact@drafo.fr. L’Utilisateur qui demande l’exécution immédiate du Service reconnaît que ce droit s’éteint une fois le Service pleinement exécuté.

8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des Documents qu’il rédige : désignation des prestations, prix, taux de TVA, mentions légales obligatoires, conditions de paiement et respect de ses obligations professionnelles, notamment en matière d’assurance et de facturation.

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur ni de contourner les mesures de sécurité.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par des requêtes automatisées massives.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus téléversés, en particulier le logo de l’entreprise.

9. Valeur des documents et des acceptations en ligne

L’acceptation d’un devis par un Destinataire au moyen du lien public constitue une manifestation de volonté opposable entre l’Utilisateur et son client. Drafo conserve les éléments techniques de cette acceptation (date, version acceptée, journal d’activité) et n’est pas partie au contrat conclu entre eux.

10. Disponibilité et évolution

Le Service est fourni en l’état et accessible 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents affectant les réseaux ou les prestataires d’hébergement. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Les données et les Documents créés par l’Utilisateur lui appartiennent : l’éditeur n’en acquiert aucun droit, hormis la licence strictement technique nécessaire à l’hébergement, à l’affichage et à l’envoi de ces Documents.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, d’erreur dans le contenu d’un Document, de perte de chance commerciale, de préjudice indirect, ou d’indisponibilité imputable à un tiers. En tout état de cause, et hors dommage corporel ou faute lourde, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou illicéité manifeste.

L’Utilisateur peut exporter ses documents et ses données au format PDF et CSV avant la fermeture de son compte.

15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les Utilisateurs disposant d’un compte sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, par écrit à contact@drafo.fr, avant toute action contentieuse.

Le Service s’adresse aux professionnels. À défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux. L’Utilisateur non commerçant conserve le bénéfice des règles de compétence que lui accorde la loi.