Modèle de devis menuisier

Ce qu’un devis de menuisier doit prévoir

• Signé chez le client : 14 jours de rétractation

  Un contrat conclu hors établissement, chez le client par exemple, lui ouvre 14 jours pour se rétracter. Si vous ne l’en informez pas, le délai est prolongé de 12 mois.

  Articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation

• Commencer pendant ce délai

  Pour lancer la fabrication avant la fin du délai, recueillez la demande expresse du client, sur papier ou support durable. Sans elle, il ne doit rien pour ce qui a été exécuté.

  Article L221-25 du code de la consommation

• Écrire « acompte », pas seulement « versement »

  Avec un particulier, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes, qui permettent à chacun de se dédire. Un acompte engage les deux parties. Le mot compte : le modèle l’écrit.

  Article L214-1 du code de la consommation

• TVA à 10 % dans un logement de plus de 2 ans

  Les travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent du taux de 10 %. Le neuf et les locaux professionnels restent à 20 %.

  Article 279-0 bis du code général des impôts

• La mention remplace l’attestation

  Depuis le 16 février 2025, le client n’a plus d’attestation séparée à remplir : il certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis. Le modèle l’inclut dans les conditions.

  Article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Un modèle qui s’ouvre, pas un fichier à télécharger

1. Modifiez

   Chaque ligne se change en place. Les totaux et la TVA par taux se recalculent seuls.

2. Envoyez

   Votre client reçoit un lien, pas une pièce jointe. Le compte n’est demandé qu’à l’envoi.

3. Discutez

   Il valide, commente ou demande à retirer chaque ligne, puis accepte la bonne version.