Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes : le client peut se dédire en les perdant, le professionnel en les restituant au double. Un acompte, lui, engage définitivement les deux parties à exécuter le contrat.

Puis-je encaisser un acompte le jour où le client signe chez lui ?

Non. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation), sauf dépannage urgent demandé par le client.

Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'acompte ?

La facture doit mentionner le nom des parties et leur adresse, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA, ainsi que les réductions de prix. Elle doit aussi porter un numéro unique, le numéro de TVA du vendeur, le taux de TVA applicable et le montant total de la taxe. Si vous êtes soumis à l'assurance décennale, vous devez indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

L'acompte peut-il être considéré comme des arrhes si le contrat ne dit rien ?

Oui. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Pour qu'un versement soit qualifié d'acompte, il faut que le contrat le prévoie expressément.

Acompte avant travaux : ce que dit la loi

Publié le 23 septembre 20268 sources officiellesRelu par D.MARTIN

Avant de commencer un chantier, l'acompte est un levier de trésorerie. Mais il ne s'improvise pas : la loi encadre sa nature, le moment où vous pouvez l'encaisser et sa facturation. Voici ce que vous devez savoir.

Arrhes ou acompte : deux régimes juridiques opposés

Quand un client particulier verse une somme avant le début des travaux, la qualification juridique de ce versement change tout. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Le client peut alors se dédire en perdant les arrhes, et le professionnel peut se dédire en les restituant au double.

À l'inverse, un acompte engage définitivement les deux parties. Le client ne peut plus se libérer en abandonnant la somme, et le professionnel est tenu de réaliser la prestation. Le droit de rétractation légal, lui, reste applicable si le devis a été signé chez le client ou à distance.

La différence ne tient donc pas au montant, mais à la rédaction du contrat. Pour sécuriser un chantier, qualifiez expressément le versement d'acompte dans le devis ou les conditions générales.

Devis signé chez le client : pas d'acompte avant 7 jours

Attention à un piège fréquent : pour un contrat signé chez le client (hors établissement), l'article L221-10 du code de la consommation interdit de recevoir le moindre paiement pendant 7 jours à compter de la signature. Chèque, virement ou espèces : aucun acompte ni arrhes ne peut être encaissé avant ce délai, sauf pour un dépannage urgent demandé par le client.

Le client dispose en plus de 14 jours pour se rétracter. Si le devis a été signé chez lui, planifiez donc l'encaissement de l'acompte au plus tôt au 8e jour, et le démarrage du chantier après la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du client de commencer plus tôt.

Un devis signé dans vos locaux n'est pas concerné par ces deux règles.

Signature chez le client : aucun paiement pendant 7 jours.
Rétractation possible pendant 14 jours.
Exception pour les dépannages urgents demandés par le client.

Facture d'acompte : une obligation dès le versement

Dès qu'un acompte est versé, une facture doit être émise, avant même la réalisation de la prestation ou la livraison. Cette facture d'acompte suit la même numérotation que les autres factures et sera déduite du montant de la facture de solde.

Cela signifie que vous ne pouvez pas attendre la fin du chantier pour facturer l'acompte. La facture d'acompte est un document à part entière, avec son propre numéro, qui vient en déduction de la facture finale.

Cette règle vaut pour tous les professionnels, y compris les artisans. Elle permet au client de justifier le paiement et au professionnel de tracer l'encaissement.

Mentions obligatoires sur la facture d'acompte

Une facture, y compris d'acompte, doit comporter un certain nombre de mentions. L'article L441-9 du code de commerce impose de faire figurer le nom des parties et leur adresse, leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits ou services, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération.

L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ajoute que la facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture. Elle doit aussi indiquer le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur, le taux de TVA applicable par ligne, le montant total de la taxe et, le cas échéant, la mention de l'exonération ou de l'autoliquidation.

Ces mentions sont obligatoires, que la facture soit un acompte ou une facture de solde. Un oubli peut entraîner des sanctions fiscales et compliquer la comptabilité.

Assurance décennale : une mention à ne pas oublier

Les professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale doivent indiquer sur leurs devis et sur leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Cette mention figure sur la facture d'acompte comme sur la facture de solde. Elle rassure le client et évite tout litige en cas de sinistre.

Si vous êtes concerné, vérifiez que votre facture d'acompte contient bien ces informations. Cela fait partie des obligations liées à votre activité.

TVA à taux réduit : la mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation

Depuis le 16 février 2025, le client n'a plus d'attestation distincte à remplir pour bénéficier des taux réduits sur des travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle il certifie que les conditions sont remplies. Vous conservez ce document à l'appui de votre comptabilité.

Si le taux réduit est appliqué dès la facture d'acompte, veillez à ce que cette mention figure sur un document signé par le client, devis ou facture.

Comment sécuriser sa trésorerie avec l'acompte

L'acompte permet de financer l'achat des fournitures et de démarrer le chantier sans avancer de trésorerie. Mais pour qu'il soit efficace, il faut le prévoir dans le devis et le qualifier clairement d'acompte, et non d'arrhes.

Le montant de l'acompte dépend du contrat ou de la situation. Il n'existe pas de pourcentage imposé par les textes cités. C'est donc au professionnel de fixer le montant dans son devis, en fonction du chantier et de ses besoins.

Un acompte trop faible ne couvre pas les achats de matériaux. Un acompte trop élevé peut freiner le client. Le bon équilibre dépend de chaque situation et doit être négocié au cas par cas.

Qualifier expressément le versement d'acompte dans le contrat ou le devis signé.
Émettre une facture d'acompte dès l'encaissement, avec un numéro unique.
Déduire l'acompte du montant de la facture de solde.
Conserver les factures d'acompte pour la comptabilité.

Ce qu'il faut retenir pour votre chantier

Demander un acompte avant travaux est une pratique courante et légale, à condition de respecter le cadre. La qualification d'acompte engage définitivement les deux parties, contrairement aux arrhes.

Si le devis a été signé chez le client, n'encaissez rien pendant 7 jours et tenez compte du délai de rétractation de 14 jours.

La facture d'acompte est obligatoire dès le versement et doit comporter toutes les mentions légales. Pour les travaux à taux réduit de TVA, la mention certifiée par le client sur le devis ou la facture remplace l'attestation depuis février 2025.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?: Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes : le client peut se dédire en les perdant, le professionnel en les restituant au double. Un acompte, lui, engage définitivement les deux parties à exécuter le contrat.
Puis-je encaisser un acompte le jour où le client signe chez lui ?: Non. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation), sauf dépannage urgent demandé par le client.
Dois-je facturer un acompte dès son versement ?: Oui. Une facture doit être émise dès le versement d'un acompte, avant même la réalisation de la prestation ou la livraison. Cette facture d'acompte suit la même numérotation que les autres et sera déduite du montant de la facture de solde.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'acompte ?: La facture doit mentionner le nom des parties et leur adresse, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA, ainsi que les réductions de prix. Elle doit aussi porter un numéro unique, le numéro de TVA du vendeur, le taux de TVA applicable et le montant total de la taxe. Si vous êtes soumis à l'assurance décennale, vous devez indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
L'acompte peut-il être considéré comme des arrhes si le contrat ne dit rien ?: Oui. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Pour qu'un versement soit qualifié d'acompte, il faut que le contrat le prévoie expressément.
Y a-t-il un pourcentage d'acompte obligatoire ?: Non. Les textes cités ne fixent aucun pourcentage. Le montant de l'acompte dépend du contrat ou de la situation. C'est au professionnel de le déterminer dans son devis.

Sources

Article L214-1 du code de la consommationArrhes ou acompte : la différence engage — Légifrance, 2016-07-01
Article L221-10 du code de la consommationAucun paiement pendant sept jours hors établissement — Légifrance, 2016-07-01
Articles L221-18 et L221-20 du code de la consommationRétractation de quatorze jours à distance ou hors établissement — Légifrance, 2016-07-01
Article 289 du code général des impôtsFacture d'acompte — Légifrance, 2013-01-01
Article L441-9 du code de commerceMentions obligatoires d'une facture entre professionnels — Légifrance, 2019-04-24
Article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôtsMentions fiscales de la facture — Légifrance, 2013-01-01
Article L243-2 du code des assurancesMention de l’assurance sur les devis et factures — Légifrance, 2015-08-07
Article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025Mention sur le devis ou la facture en lieu et place de l’attestation — BOFiP, 2025-02-16