Devis payant artisan : ce que dit la loi et comment l'annoncer

Devis gratuit : une obligation ? Non, mais il faut l'annoncer

Dans le bâtiment, le devis est souvent présenté comme gratuit. Pourtant, aucun texte n'impose sa gratuité. Ce qui est imposé, c'est la transparence : le client doit savoir avant de le demander si le devis lui sera facturé, et combien.

L'arrêté du 24 janvier 2017, qui rend le devis obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens chez un particulier quel que soit le montant, impose d'y mentionner son caractère gratuit ou payant. En pratique, un devis dont le prix n'a pas été annoncé à l'avance sera considéré comme gratuit : le client pourra refuser de le payer.

• Aucun texte n'impose la gratuité du devis.
• Le devis doit mentionner s'il est gratuit ou payant.
• Un devis payant non annoncé à l'avance risque de ne pas être payé.

Ce que vous devez afficher pour facturer un devis

Si vous décidez de faire payer vos devis, vous devez respecter les règles d'information sur les prix. L'arrêté du 3 décembre 1987 impose que le prix de toute prestation de services fasse l'objet d'un affichage lisible à l'endroit où la clientèle est reçue. Les prix doivent être exprimés toutes taxes comprises, en euros.

Cela signifie que le tarif de votre devis doit être affiché dans votre local ou votre atelier, de manière visible. Si vous vous déplacez chez le client, il est prudent de l'indiquer également sur vos documents commerciaux, même si le texte ne le précise pas explicitement.

• Affichage obligatoire des prix des prestations dans le lieu de réception de la clientèle.
• Prix affichés en euros, toutes taxes comprises.
• Le tarif du devis doit être porté à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Information précontractuelle : ce que le client doit savoir avant de s'engager

Avant que le client ne s'engage, vous devez lui communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service, son prix, ainsi que les informations relatives à votre identité et aux garanties légales. C'est ce que prévoit l'article L111-1 du code de la consommation.

Faire un devis payant, c'est vendre un service : son prix doit donc être connu du client avant qu'il vous demande de le réaliser. Une mention claire sur votre site, vos publicités et lors du premier appel répond à cette exigence.

• Le prix du devis doit être communiqué avant qu'il soit réalisé.
• L'information doit être lisible et compréhensible.

Mentions obligatoires sur un devis payant

Un devis de dépannage doit comporter les mêmes mentions, qu'il soit gratuit ou payant. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et en prix unitaire, les frais de déplacement, le total HT et TTC, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.

Si vous facturez le devis, indiquez clairement son prix. Ce prix peut être forfaitaire ou correspondre à des frais de déplacement. Dans tous les cas, il doit être distingué du prix des travaux eux-mêmes.

• Le devis doit mentionner s'il est gratuit ou payant.
• Le décompte détaillé des prestations et produits doit y figurer.
• Le prix du devis se distingue du prix des travaux.

Payer le devis n'engage pas le client sur les travaux

Un devis accepté vaut contrat : selon les articles 1113 et 1114 du code civil, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, et engage les deux parties sur le prix, le contenu et les conditions décrits.

Mais il y a ici deux accords distincts. Le client qui accepte de payer l'établissement du devis ne s'engage pas pour autant à commander les travaux. Faites-lui accepter par écrit le prix du devis avant de vous déplacer, puis, séparément, le devis de travaux lui-même.

• Accepter de payer le devis n'est pas commander les travaux.
• Faites accepter le prix du devis avant de vous déplacer.
• Le devis de travaux accepté vaut contrat.

Assurance décennale : une mention à ne pas oublier

Si vous êtes soumis à l'obligation d'assurance décennale, vous devez indiquer sur vos devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat. C'est ce qu'impose l'article L243-2 du code des assurances.

Cette mention est obligatoire même si le devis est payant. Elle rassure le client sur votre sérieux et votre conformité. N'oubliez pas de la faire figurer sur tous vos devis, gratuits ou payants.

• Mention de l'assurance décennale obligatoire sur les devis et factures.
• Coordonnées de l'assureur et couverture géographique à préciser.
• Cette obligation s'applique quel que soit le caractère gratuit ou payant du devis.

Comment annoncer un devis payant à vos clients

Annoncer un devis payant se prépare. Affichez vos tarifs dans votre local, comme l'exige l'arrêté de 1987. Précisez sur votre site internet, vos documents commerciaux et au téléphone que le devis est payant. Plus l'information est donnée tôt, moins le client sera surpris.

Lors de la prise de contact, indiquez clairement le montant du devis et ce qu'il comprend. Si le déplacement est facturé, précisez-le. Si le prix du devis est déduit des travaux en cas de commande, dites-le aussi.

Enfin, gardez une trace écrite de l'accord du client sur le prix du devis (message, bon signé) avant de le réaliser. Sans elle, vous aurez du mal à le faire payer.

• Affichez vos tarifs dans votre local.
• Annoncez le caractère payant du devis dès le premier contact.
• Gardez une trace de l'accord du client sur ce prix.