Devis accepté par mail ou SMS : ce qui engage vraiment

Un devis accepté vaut contrat : le principe

Un devis n'est pas un simple document commercial. Juridiquement, c'est une offre de contrat. Les articles 1113 et 1114 du code civil rappellent que le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

Autrement dit, à partir du moment où le client accepte le devis, les deux parties sont engagées sur le prix, le contenu et les conditions décrits. Peu importe que l'acceptation soit arrivée par courrier, par mail ou par SMS : ce qui compte, c'est qu'elle manifeste clairement la volonté d'accepter l'offre.

L'article 1103 du code civil ajoute que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Une fois formé, le contrat s'impose, et il ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties.

Un « ok » par mail ou SMS peut-il suffire ?

La réponse dépend de ce que le message exprime. Un écrit, même court, peut valoir acceptation s'il montre sans ambiguïté que le client donne son accord sur le devis. Un « bon pour accord » par SMS, un mail qui reprend les références du devis et dit « c'est validé » : ces messages peuvent constituer une acceptation.

Mais tout dépend des termes employés et du contexte. Un message ambigu, une simple demande de précision, un « je regarde » ne valent pas acceptation. Le professionnel qui reçoit un message flou a tout intérêt à demander une confirmation écrite explicite avant de lancer les travaux.

La prudence est d'autant plus nécessaire que c'est au professionnel qui invoque l'accord de pouvoir démontrer que le client a bien accepté. Sans trace claire, la preuve peut être difficile à rapporter.

• Un message qui reprend le devis et dit « d'accord » peut valoir acceptation.
• Un message qui demande un délai ou pose une question n'est pas une acceptation.
• En cas de doute, faire confirmer par écrit avant de commencer.

Ce qui distingue une acceptation d'un simple échange

Pour qu'il y ait acceptation, il faut que le client manifeste la volonté d'être lié. Les articles 1113 et 1114 du code civil parlent d'une offre qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d'être lié. L'acceptation doit répondre à cette offre.

Un échange de mails où le client négocie encore le prix ou le contenu n'est pas une acceptation. C'est une discussion. Le contrat n'est formé que lorsque les deux parties tombent d'accord sur les éléments essentiels.

Le devis doit donc être suffisamment précis pour que l'acceptation porte sur quelque chose de clair. L'arrêté du 24 janvier 2017 sur les devis de dépannage impose d'ailleurs un décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, ainsi que le prix de la main-d'œuvre et les frais de déplacement. Plus le devis est précis, plus l'acceptation est facile à identifier.

Prouver l'accord : ce que change le montant

Que l'accord existe est une chose, le prouver en est une autre. Face à un particulier, un contrat portant sur plus de 1 500 € se prouve en principe par un écrit signé. Un mail ou un SMS non signé n'est alors qu'un commencement de preuve, qu'il faudra compléter par d'autres éléments : échanges antérieurs, début d'exécution, paiement d'un acompte.

Entre professionnels commerçants, la preuve est libre : un mail ou un SMS clair peut suffire.

Pour les chantiers importants avec un particulier, faites donc signer le devis, à la main ou par une signature électronique fiable, plutôt que de vous contenter d'un « ok ».

• Particulier, plus de 1 500 € : un écrit signé est la règle de preuve.
• Un mail ou un SMS n'est alors qu'un commencement de preuve.
• Entre commerçants, la preuve est libre.

Accord à distance d'un particulier : le délai de rétractation

Quand un particulier accepte un devis à distance, par mail ou par SMS, sans que vous soyez en présence l'un de l'autre, le contrat peut être considéré comme conclu à distance. Il dispose alors de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Si vous ne l'avez pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Joignez donc cette information au devis que vous envoyez.

• Acceptation à distance : 14 jours de rétractation possibles.
• Délai prolongé de 12 mois sans information.

La durée de validité du devis : ce que le professionnel doit fixer

Un devis n'a pas de durée de validité légale. L'article 1116 du code civil prévoit que l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable. C'est donc le professionnel qui fixe la durée de validité et qui l'inscrit sur le document.

Cette mention est obligatoire dans le devis de dépannage : l'arrêté du 24 janvier 2017 impose d'indiquer la durée de validité de l'offre. Pour les autres devis, elle n'est pas imposée par les textes cités, mais elle est fortement recommandée pour éviter les malentendus.

Si le client accepte après l'expiration du délai, le professionnel est en droit de refuser ou de proposer de nouvelles conditions. Tout dépend de ce qui était écrit sur le devis.

Les mentions qui doivent figurer sur le devis

Pour que l'acceptation soit solide, encore faut-il que le devis contienne les informations essentielles. L'arrêté du 24 janvier 2017 sur les devis de dépannage liste plusieurs mentions obligatoires : la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et en prix unitaire, le prix de la main-d'œuvre, les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre, et le caractère gratuit ou payant du devis.

D'autres obligations s'ajoutent selon l'activité. L'article L243-2 du code des assurances impose aux professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale d'indiquer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Un devis complet et précis facilite l'acceptation par le client et limite les risques de contestation ultérieure.

Signature électronique et valeur de l'écrit numérique

Le mail et le SMS sont des écrits électroniques. Le règlement eIDAS et l'article 1367 du code civil précisent qu'une signature électronique établie par un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte a la même valeur qu'une signature manuscrite. Un effet juridique ne peut être refusé à une signature électronique au seul motif qu'elle est sous forme électronique.

Cela ne signifie pas que tout clic ou tout message vaut signature électronique. Encore faut-il que le procédé soit fiable et identifie son auteur. Pour un simple « ok » par SMS, on n'est pas nécessairement dans le cadre d'une signature électronique au sens de ces textes. Mais cela peut suffire comme acceptation si la volonté d'accepter est claire.

La distinction est technique : l'acceptation peut exister sans signature électronique. Ce qui compte, c'est la manifestation de volonté.

Ce qu'il faut retenir pour la pratique

Un devis accepté engage les deux parties. Un accord par mail ou SMS peut valoir acceptation s'il est clair et non équivoque. Mais la preuve de cet accord repose sur celui qui l'invoque, et face à un particulier elle exige en principe un écrit signé au-delà de 1 500 €.

La durée de validité du devis doit être fixée par le professionnel et inscrite sur le document. Un particulier qui accepte à distance peut se rétracter pendant 14 jours. Les mentions obligatoires varient selon l'activité et le type de devis.

En cas de doute sur la valeur d'un accord, il est prudent de consulter un professionnel du droit. Chaque situation dépend des termes exacts échangés et du contexte.