Devis signé chez le client : le délai de rétractation

Ce que dit la loi sur la rétractation après un devis signé à domicile

Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire en dehors du local habituel de l'entreprise, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. C'est ce que prévoit l'article L221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Il vaut aussi pour un contrat conclu à distance.

Un devis signé chez le client, à son domicile ou sur son lieu de travail, entre dans cette catégorie. Le client n'a pas à motiver sa décision. Il peut changer d'avis pendant ce délai et annuler la commande sans pénalité.

Si vous n'avez pas informé le client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. L'information sur la rétractation et le formulaire doivent donc accompagner le devis signé.

• Délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour une prestation de services.
• Le client n'a pas à justifier sa décision.
• Délai prolongé de 12 mois si le client n'a pas été informé.

Les travaux urgents : une exception à la rétractation

Tous les devis signés à domicile ne sont pas soumis au délai de rétractation. L'article L221-28 du code de la consommation prévoit une exception pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, et expressément sollicités par lui.

Cette exception est limitée aux pièces de rechange et aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Par exemple, une fuite d'eau qui nécessite une intervention immédiate peut entrer dans ce cadre, à condition que le client ait lui-même demandé l'intervention.

L'urgence doit être réelle et le client doit être à l'origine de la demande. Un devis signé pour des travaux de rénovation non urgents reste soumis au délai de 14 jours.

• Exception pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile du client.
• Le client doit avoir expressément sollicité l'intervention.
• Seuls les travaux strictement nécessaires et les pièces de rechange sont couverts.

Pas d'encaissement pendant 7 jours

Pour un contrat conclu hors établissement, l'article L221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir le moindre paiement, sous quelque forme que ce soit, pendant 7 jours à compter de la signature. Un acompte encaissé le jour même, même par chèque non débité, est donc irrégulier.

Les dépannages urgents expressément demandés par le client échappent à cette interdiction, dans la limite des travaux strictement nécessaires.

• Aucun paiement pendant 7 jours après une signature chez le client.
• Chèque, virement ou espèces : tout est concerné.
• Exception pour le dépannage urgent demandé par le client.

Durée de validité du devis : ce que vous devez indiquer

L'article 1116 du code civil précise que l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable. Aucune durée de validité légale n'est imposée à un devis : c'est le professionnel qui la fixe et l'inscrit sur le document.

Cela signifie que vous pouvez mentionner sur votre devis une durée de validité, par exemple 30 jours. Mais cette mention ne dispense pas du délai de rétractation de 14 jours si le contrat est conclu hors établissement.

La durée de validité du devis et le délai de rétractation sont deux choses différentes. La première concerne l'engagement de l'artisan sur les prix et les conditions. La seconde est un droit du client pour annuler le contrat signé.

• Vous fixez librement la durée de validité du devis et l'inscrivez sur le document.
• À défaut, l'offre reste valable un délai raisonnable.
• La durée de validité ne supprime pas le délai de rétractation de 14 jours.

Commencer les travaux pendant le délai : ce que prévoit la loi

Le plus sûr reste d'attendre la fin du délai de rétractation. Mais si le client veut que les travaux commencent plus tôt, c'est possible : vous devez recueillir sa demande expresse, sur papier ou sur un support durable (article L221-25 du code de la consommation).

S'il se rétracte ensuite, il vous doit un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu'à sa décision. Sans demande expresse recueillie, il ne vous doit rien pour ce qui a été fait pendant le délai.

Tracez la date de signature, remettez un exemplaire du devis avec les mentions obligatoires et l'information sur la rétractation, et conservez une copie datée.

• Démarrage anticipé possible sur demande expresse et écrite du client.
• En cas de rétractation, paiement proportionnel aux travaux faits.
• Sans demande expresse, rien n'est dû pour les travaux réalisés.

Ce qui dépend du contrat ou de la situation

Le délai de rétractation s'applique lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur. Si le devis est signé dans vos locaux, il ne s'applique pas.

Si le client est un professionnel, ces règles ne s'appliquent en principe pas. Elles peuvent toutefois bénéficier à un professionnel employant 5 salariés au plus, lorsque le contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de son activité principale.

• Pas de droit de rétractation pour un devis signé dans vos locaux.
• Les petits professionnels peuvent parfois en bénéficier.

En résumé pour l'artisan

Un devis signé chez le client ouvre un délai de rétractation de 14 jours pour le particulier, à partir de la signature, et interdit tout encaissement pendant 7 jours.

Les travaux urgents demandés par le client échappent à ces règles, mais uniquement pour les réparations strictement nécessaires. Pour les autres chantiers, attendez la fin du délai ou obtenez une demande écrite de démarrage anticipé.

Pensez à joindre l'information sur la rétractation à vos devis, à mentionner la durée de validité et à conserver une trace de la date de signature.

• 14 jours de rétractation, 7 jours sans paiement.
• Exception pour les travaux urgents sollicités par le client.
• Démarrage anticipé uniquement sur demande expresse écrite.