Si mon devis ne dit rien, est-ce un acompte ou des arrhes ?

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. C'est la règle prévue par l'article L214-1 du code de la consommation. Le client peut donc se dédire en perdant sa somme, et le professionnel en la restituant au double.

Puis-je demander un acompte et émettre une facture immédiatement ?

Oui. Dès le versement d'un acompte, une facture doit être émise, avant même la réalisation de la prestation ou la livraison. Cette facture d'acompte suit la même numérotation que les autres et sera déduite du montant de la facture de solde, conformément à l'article 289 du code général des impôts.

Le client peut-il annuler un chantier après avoir versé un acompte ?

S'il est un particulier et que le devis a été signé chez lui ou à distance, il peut se rétracter pendant 14 jours et doit être remboursé. Après ce délai, il ne se libère pas en abandonnant l'acompte : pour un marché à forfait, il peut résilier en vous indemnisant de vos dépenses, des travaux faits et de votre manque à gagner.

Les arrhes sont-elles obligatoirement perdues en cas d'annulation du client ?

Oui, si le contrat est qualifié d'arrhes et qu'aucune stipulation contraire ne s'applique. Le client qui annule perd la somme versée. Mais si le professionnel annule, il doit restituer le double des arrhes reçues. Ce mécanisme est prévu par l'article L214-1 du code de la consommation.

Puis-je encaisser l'acompte le jour de la signature chez le client ?

Non. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation). Seuls les dépannages urgents demandés par le client échappent à cette règle.

Acompte ou arrhes sur un devis : ce que change le mot

Publié le 23 septembre 20265 sources officiellesRelu par D.MARTIN

Sur un devis, écrire "arrhes" ou "acompte" n'est pas anodin. L'un permet au client de se dédire en perdant sa somme, l'autre engage définitivement les deux parties. Voici comment le code de la consommation tranche la question, et ce que cela implique concrètement sur vos chantiers.

Ce que dit la loi quand le devis ne précise rien

Quand un devis mentionne un versement d'argent à la commande sans autre précision, l'article L214-1 du code de la consommation s'applique. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. C'est la règle par défaut.

Cela signifie que si le client annule le chantier, il perd sa somme. Mais si c'est le professionnel qui annule, il doit restituer le double de ce qu'il a reçu. Le mot "arrhes" n'est donc pas neutre : il ouvre une porte de sortie aux deux parties, avec un coût dissuasif pour celui qui se rétracte.

Beaucoup d'artisans écrivent "acompte" en pensant que c'est plus sérieux. Pourtant, sans clause explicite, le terme employé ne suffit pas toujours à écarter la règle des arrhes. Le contrat doit stipuler clairement la nature du versement pour que la qualification soit solide.

Sans précision, un versement d'avance est considéré comme des arrhes.
Les arrhes permettent au client de se dédire en perdant sa somme.
Le professionnel qui annule doit restituer le double des arrhes reçues.

Acompte : un engagement définitif pour les deux parties

L'acompte, lui, engage définitivement les deux parties à exécuter le contrat. Une fois un acompte versé, ni le client ni le professionnel ne peuvent se dédire simplement en abandonnant ou en rendant la somme. C'est une différence de taille par rapport aux arrhes.

Concrètement, si le client refuse ensuite que le chantier se fasse, il ne se libère pas en laissant l'acompte. Pour un marché à forfait, l'article 1794 du code civil lui permet de résilier, mais en vous dédommageant de vos dépenses, des travaux faits et de votre manque à gagner. Inversement, si le professionnel renonce, il engage sa responsabilité contractuelle.

Pour que l'acompte soit reconnu comme tel face à un particulier, le devis doit le qualifier expressément. Le simple fait d'encaisser un chèque ou un virement ne suffit pas à transformer des arrhes en acompte.

L'acompte lie définitivement le client et le professionnel.
Le client qui annule ne se libère pas en abandonnant l'acompte.
La qualification d'acompte doit apparaître clairement dans le devis.

Arrhes : une porte de sortie qui a un prix

Avec des arrhes, le client peut annuler le chantier avant son démarrage. Il perd alors la somme versée. C'est le prix de sa rétractation. Pour le professionnel, l'annulation est aussi possible, mais elle coûte le double de ce qu'il a encaissé.

Ce mécanisme est prévu par l'article L214-1 du code de la consommation. Il s'applique de plein droit si le contrat ne dit rien. Certains artisans préfèrent cette souplesse pour des petits travaux ou des prestations ponctuelles, car elle évite de bloquer un client qui changerait d'avis.

Mais attention : les arrhes ne protègent pas contre un client qui disparaît après avoir versé une somme modique. Le professionnel qui a engagé des frais importants (matériaux, location de matériel, immobilisation d'un créneau) peut y perdre. D'où l'intérêt de bien calibrer le montant demandé à la commande, quel que soit le terme choisi.

Les arrhes permettent au client de se rétracter en perdant sa somme.
Le professionnel qui annule doit restituer le double des arrhes.
Ce régime est automatique si le devis ne précise rien.

Facture d'acompte : ce que dit le code général des impôts

Dès qu'un acompte est versé, une facture d'acompte doit être émise, avant même la réalisation de la prestation. C'est ce que prévoit l'article 289 du code général des impôts. Elle suit la même numérotation que les autres factures et sera déduite du montant de la facture de solde.

Il ne faut donc pas la traiter comme un simple reçu : elle a une valeur comptable et fiscale.

Pour des arrhes, le traitement fiscal de la somme conservée en cas d'annulation est plus délicat. Faites valider votre pratique par votre comptable.

Une facture d'acompte doit être émise dès le versement de l'acompte.
Cette facture suit la même numérotation que les autres et est déduite du solde.
Pour les arrhes conservées après annulation, demandez à votre comptable.

Devis signé chez le client : rétractation et interdiction d'encaisser pendant 7 jours

Quand un contrat est conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation). Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Cette règle s'applique indépendamment de la qualification d'arrhes ou d'acompte. Même si le devis mentionne un acompte, le client peut se rétracter dans ce délai et doit alors être remboursé.

Attention à un piège fréquent : pour un contrat signé chez le client (hors établissement), l'article L221-10 du code de la consommation interdit de recevoir le moindre paiement pendant 7 jours à compter de la signature. Chèque, virement ou espèces : aucun acompte ni arrhes ne peut être encaissé avant ce délai, sauf pour un dépannage urgent demandé par le client.

14 jours de rétractation hors établissement ou à distance.
Ce droit s'applique même si le devis mentionne un acompte.
Aucun paiement pendant 7 jours après une signature chez le client.

Comment rédiger la clause sur le devis

Pour choisir entre arrhes et acompte, il faut d'abord savoir ce que l'on veut : permettre une annulation facile ou lier fermement le client. Si l'objectif est de sécuriser le chantier, l'acompte est plus protecteur. Si l'objectif est de laisser une porte de sortie au client, les arrhes sont plus souples.

Dans les deux cas, le devis doit mentionner expressément le terme choisi. Écrire "arrhes" ou "acompte" dans la case prévue, et préciser les conséquences en cas d'annulation. Par exemple : "En cas d'annulation par le client, les arrhes versées restent acquises au professionnel" ou "L'acompte versé engage définitivement les deux parties". Ces formulations doivent être claires et non équivoques.

Il est également prudent d'indiquer le montant du versement et de rappeler qu'une facture sera émise. Pour l'acompte, la facture est obligatoire dès le versement. Pour les arrhes, la pratique varie. Un devis bien rédigé évite les litiges et permet à chaque partie de connaître ses droits et obligations.

Choisir entre arrhes et acompte selon le niveau de protection souhaité.
Mentionner expressément le terme dans le devis.
Préciser les conséquences en cas d'annulation et le montant du versement.

Questions fréquentes

Si mon devis ne dit rien, est-ce un acompte ou des arrhes ?: Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. C'est la règle prévue par l'article L214-1 du code de la consommation. Le client peut donc se dédire en perdant sa somme, et le professionnel en la restituant au double.
Puis-je demander un acompte et émettre une facture immédiatement ?: Oui. Dès le versement d'un acompte, une facture doit être émise, avant même la réalisation de la prestation ou la livraison. Cette facture d'acompte suit la même numérotation que les autres et sera déduite du montant de la facture de solde, conformément à l'article 289 du code général des impôts.
Le client peut-il annuler un chantier après avoir versé un acompte ?: S'il est un particulier et que le devis a été signé chez lui ou à distance, il peut se rétracter pendant 14 jours et doit être remboursé. Après ce délai, il ne se libère pas en abandonnant l'acompte : pour un marché à forfait, il peut résilier en vous indemnisant de vos dépenses, des travaux faits et de votre manque à gagner.
Les arrhes sont-elles obligatoirement perdues en cas d'annulation du client ?: Oui, si le contrat est qualifié d'arrhes et qu'aucune stipulation contraire ne s'applique. Le client qui annule perd la somme versée. Mais si le professionnel annule, il doit restituer le double des arrhes reçues. Ce mécanisme est prévu par l'article L214-1 du code de la consommation.
Puis-je encaisser l'acompte le jour de la signature chez le client ?: Non. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation). Seuls les dépannages urgents demandés par le client échappent à cette règle.

Sources

Article L214-1 du code de la consommationArrhes ou acompte : la différence engage — Légifrance, 2016-07-01
Article 289 du code général des impôtsFacture d'acompte — Légifrance, 2013-01-01
Articles L221-18 et L221-20 du code de la consommationRétractation de quatorze jours à distance ou hors établissement — Légifrance, 2016-07-01
Article L221-10 du code de la consommationAucun paiement pendant sept jours hors établissement — Légifrance, 2016-07-01
Article 1794 du code civilLe client peut résilier un marché à forfait en indemnisant — Légifrance, 1804-03-07