Devis obligatoire en dépannage à domicile : ce que dit la loi

Quand le devis écrit est-il obligatoire pour un dépannage à domicile ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison réalisées pour un particulier, le professionnel doit remettre un devis détaillé avant toute exécution. C'est l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017.

Cette obligation vaut quel que soit le montant. Un ancien texte fixait un seuil en dessous duquel le devis n'était pas exigé : ce seuil a disparu le 1er avril 2017, même si on le lit encore souvent sur internet. Un remplacement de joint compte autant qu'un changement de chaudière.

Les métiers visés sont larges : plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, vitrerie, couverture, électroménager, notamment.

• Devis détaillé obligatoire avant toute intervention chez un particulier.
• Quel que soit le montant : l'ancien seuil a disparu en 2017.
• Plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, vitrerie, électroménager... sont concernés.

Les mentions que doit contenir un devis de dépannage

L'arrêté du 24 janvier 2017 précise les informations qui doivent figurer sur le devis : la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et en prix unitaire (taux horaire de main-d'œuvre compris), les frais de déplacement le cas échéant, le total hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.

Le devis indique aussi au client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Pour l'artisan, un devis complet est une protection : il évite les contestations sur le contenu ou le prix de la prestation.

• Date, identité et adresse de l'entreprise.
• Nom du client et lieu d'exécution.
• Nature exacte des réparations.
• Détail des prestations et produits (quantité, prix unitaire, taux horaire).
• Frais de déplacement et total HT et TTC.
• Durée de validité de l'offre.
• Mention indiquant si le devis est gratuit ou payant.

Urgence : le devis est-il toujours exigé ?

Oui. La réglementation sur le devis de dépannage ne prévoit pas d'exception pour les interventions urgentes. Même pour une fuite ou une porte claquée, un devis détaillé doit être remis avant l'exécution.

L'urgence change en revanche deux choses côté code de la consommation. Les travaux d'entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client à son domicile, n'ouvrent pas de droit de rétractation (article L221-28), dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Et ils échappent à l'interdiction d'encaisser un paiement pendant 7 jours après un contrat signé chez le client (article L221-10).

• Pas d'exception au devis obligatoire pour les interventions urgentes.
• Pas de droit de rétractation pour un dépannage urgent demandé par le client.
• Paiement possible tout de suite, dans la limite du strictement nécessaire.

Assurance décennale : une mention à ne pas oublier

Si l'entreprise est soumise à l'obligation d'assurance décennale, elle doit indiquer sur ses devis et sur ses factures l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat (article L243-2 du code des assurances).

Cette mention est obligatoire quel que soit le montant du devis. Elle informe le client sur la protection dont il bénéficie en cas de malfaçon.

• Mention de l'assurance décennale sur les devis et factures.
• Coordonnées de l'assureur et couverture géographique à préciser.
• Obligation indépendante du montant du devis.

Un devis accepté vaut contrat : ce que cela change

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (articles 1113 et 1114 du code civil). Un devis est une offre : une fois accepté par le client, il engage les deux parties sur le prix, le contenu et les conditions qu'il décrit.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne peuvent être modifiés que d'un commun accord (articles 1103 et 1193 du code civil).

En pratique, si un imprévu survient en cours d'intervention, il faut l'accord du client pour changer le prix ou la nature des travaux. Un avenant ou un devis complémentaire signé permet de le prouver.

• Devis accepté = contrat entre l'artisan et le client.
• Toute modification suppose l'accord des deux parties.
• Un écrit signé permet de prouver cet accord.

Devis gratuit ou payant : ce que vous devez indiquer

L'arrêté du 24 janvier 2017 impose de mentionner sur le devis s'il est gratuit ou payant. Cette information doit être claire pour le client. Si le devis est payant, son montant doit être précisé.

Le caractère gratuit ou payant du devis peut dépendre de l'usage professionnel ou de l'accord avec le client. Dans tous les cas, la mention doit figurer sur le document remis.

• Indiquer si le devis est gratuit ou payant.
• Si payant, en préciser le montant.
• Mention obligatoire parmi la liste des informations du devis.