Durée de validité d'un devis : ce que dit la loi
Publié le 23 septembre 20265 sources officiellesRelu par D. MARTIN
Un devis est une offre de contrat. Sa durée de validité n'est pas imposée par la loi : c'est vous qui la fixez. Mais que se passe-t-il si le client accepte après la date limite ? On fait le point.
Aucune durée légale : c'est vous qui fixez la date limite
Contrairement à une idée reçue, la loi n'impose pas de durée de validité pour un devis. L'article 1116 du code civil précise que l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable. En clair, c'est le professionnel qui décide combien de temps son devis reste valable. Il doit l'indiquer sur le document.
Cette liberté a une contrepartie : si vous n'écrivez rien, un juge pourrait considérer qu'un délai raisonnable s'applique. Mais ce délai raisonnable n'est défini nulle part. Mieux vaut donc l'écrire noir sur blanc pour éviter les discussions.
- La durée de validité est librement fixée par l'artisan.
- Elle doit figurer sur le devis.
- Sans mention, un délai raisonnable s'applique, sans définition légale.
Pourquoi la date limite protège l'artisan
Un devis accepté vaut contrat. Les articles 1113 et 1114 du code civil rappellent que le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Une fois que le client signe, vous êtes engagé sur le prix, le contenu et les conditions décrites. Si vous avez mal estimé vos coûts ou si les prix des matériaux ont augmenté entre-temps, vous devez exécuter au tarif annoncé.
En fixant une date limite, vous vous protégez contre une acceptation tardive qui vous obligerait à travailler à perte. Passé ce délai, vous êtes libre de refuser ou de proposer un nouveau devis avec des prix actualisés.
- Un devis signé engage les deux parties sur le prix et le contenu.
- Une date limite évite d'être coincé par une acceptation tardive.
- Après la date limite, vous pouvez réviser vos prix.
Que faire quand le client accepte après la date limite
Passé la date de validité, l'offre est caduque. La signature du client ne forme donc pas le contrat à elle seule : elle vaut nouvelle proposition, que vous êtes libre d'accepter ou non. Vous pouvez maintenir vos prix ou établir un nouveau devis. Dans tous les cas, répondez par écrit pour éviter toute ambiguïté.
Attention : si vous encaissez un acompte ou commencez les travaux sans rien dire, on peut considérer que vous avez accepté l'ancien devis. Mieux vaut donc formaliser votre position.
- Un devis périmé n'oblige plus le professionnel.
- Répondez par écrit : maintien des prix ou nouveau devis.
- Ne commencez pas les travaux sans accord clair sur les conditions.
Mentions obligatoires : la durée de validité en fait partie
Pour certains devis, la durée de validité est une mention obligatoire. C'est le cas des devis de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose notamment la date, les coordonnées de l'entreprise et du client, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé des prestations, les frais de déplacement, le total hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.
Ce même arrêté rend ce devis détaillé obligatoire avant toute intervention de ce type chez un particulier, quel que soit le montant.
- Devis détaillé obligatoire pour le dépannage chez un particulier, quel que soit le montant.
- La durée de validité doit y figurer.
- Le devis est remis au client avant les travaux.
Validité et signature électronique
Un devis peut être accepté par signature électronique. Le règlement européen eIDAS et l'article 1367 du code civil donnent à la signature électronique la même valeur qu'une signature manuscrite lorsqu'elle est établie par un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte.
Cela vaut aussi pour l'acceptation d'un devis : si le client signe électroniquement, le contrat est formé. La date de signature électronique permet de vérifier si l'offre était encore valable.
- La signature électronique a la même valeur que la manuscrite.
- Elle peut servir à accepter un devis.
- La date de signature électronique fait foi pour la validité.
Questions fréquentes
- Un devis sans durée de validité est-il toujours valable ?
- Oui, mais l'article 1116 du code civil prévoit qu'à défaut de délai fixé, l'offre ne peut être rétractée avant l'issue d'un délai raisonnable. Ce délai n'est pas défini par la loi. Il est donc plus sûr d'indiquer une durée précise sur le devis.
- Puis-je refuser un devis signé après la date limite ?
- Oui. Passé la date de validité, le devis n'est plus une offre ferme. Vous pouvez refuser ou proposer un nouveau devis. Si vous commencez les travaux ou encaissez un acompte sans rien dire, vous risquez d'accepter tacitement l'ancien devis.
- La durée de validité est-elle obligatoire sur un devis de dépannage ?
- Oui. Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose que le devis mentionne la durée de validité de l'offre, entre autres mentions.
- Un devis accepté par signature électronique est-il valable ?
- Oui. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite si elle est établie par un procédé fiable d'identification. Le contrat est formé dès que l'offre est acceptée.
Sources
- Articles 1116 à 1118 du code civilDurée de validité d'une offre — Légifrance, 2016-10-01
- Articles 1113 et 1114 du code civilLe devis accepté vaut contrat — Légifrance, 2016-10-01
- Arrêté du 24 janvier 2017, article 4Mentions obligatoires d'un devis de dépannage — Légifrance, 2017-01-24
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, article 4Devis obligatoire pour le dépannage à domicile — Légifrance, 2017-01-24
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et article 1367 du code civilValeur de la signature électronique — Légifrance, 2016-07-01